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anQuestion écrite n° 6422 de Mme Françoise Dumas (LREM - Gard ) publiée au JO le 13/03/2018

Objet: : Absence de nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs.

Créé en mai 2012, le CEJOE prône la mise en place d'experts judiciaires ostéopathes exclusifs afin de valoriser la sécurité du patient et de prendre en compte les spécificités des techniques ostéopathiques.

Chaque année, en France, plus de 20 millions de consultations ostéopathiques ont lieu, faisant de cette profession, la plus importante médecine complémentaire et alternative sur le territoire national. Comme le stipule l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires :

« il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ».

Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 10 juin 2015 qui détermine la liste de ces professionnels spécialement habilités pour y inclure les ostéopathes exclusifs.

En attente de la réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

=> Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6422QE.htm

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