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5 questions de nos députés sur l'avenir de la profession de chiropracteur

- Question écrite n°11662 de Mme Bérengère Poletti (07/08/2018) - objet : Reconnaissance de la chiropraxie
- Question écrite n°11400 de M. Pierre Vatin (31/07/2018) - Objet : Inquiétude des chiropracteurs
- Question écrite n°11392 de M. Philippe Vigier (31/07/2018) - Objet : chiropraxie : campagne de dénigrement
- Question écrite n°10878 de M. Fabrice Brun ( 17/07/2018) - Objet : Statut de la profession de chiropracteur

- Question écrite n° 10548 de Mme Valérie Lacroute (10/07/2018) - Objet : Avenir de la profession de chiropracteurs

assembles nationaleQuestion écrite n°11662 de Mme Bérengère Poletti (LR - Ardennes) publiée au JO, le 07/08/2018

Objet : Reconnaissance de la chiropraxie

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficile reconnaissance de la chiropraxie. Reconnus comme professionnels de santé par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et dont le travail est réglementé par des textes conjoints des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur, les praticiens chiropracteurs se heurtent pourtant aujourd'hui à des critiques formulées par plusieurs organisations de représentants des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) des suites de la publication d'un texte réglementaire du 13 février 2018 qui dresse la liste des activités et compétences requises pour exercer le titre de chiropracteur. Avec 4 960 heures de cours répartis sur cinq années académiques, l'accumulation de 300 crédits ETCS et la réalisation de plusieurs stages cliniques obligatoires en milieu hospitalier public ou privé, ce décret est considéré par les chiropracteurs comme une avancée supplémentaire étant, dès lors, bénéficiaires d'une formation de type master 2, équivalente en qualité, et améliorant encore les compétences, donc l'offre de soins proposée par ces professionnels. Soutenu par le Conseil national de l'Ordre des médecins et de la Haute autorité de santé, ce texte réglementaire semble participer à la personnalisation de la prise en charge médicale et ainsi répondre aux impératifs de qualité et de sécurité des patients. Cette reconnaissance paraît d'autant plus légitime à l'heure où les pathologies musculo-squelettiques sont en recrudescence et où la chiropraxie et ses praticiens, directement accessibles aux patients, sont autorisés à pratiquer des actes de manipulation vertébrales dites HVLA (haute vélocité, basse amplitude). Aussi elle souhaiterait connaître son analyse des critiques formulées à l'encontre de ces professionnels de santé.

bouton jaune Source : Reconnaissance de la chiropraxie

assembles nationaleQuestion écrite n°11400 de M. Pierre Vatin (LR - Oise) publiée au JO le 31/07/2018

Objet : Inquiétude des chiropracteurs

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des chiropracteurs quant à l'exercice de leur profession. Le dispositif réglementaire publié le 13 février 2018 a rappelé que la formation des chiropracteurs répond à un double impératif de qualité et de sécurité des patients et des soins. Le Conseil national de l'ordre des médecins et de la Haute autorité de santé ont approuvé la qualité de l'exercice de la chiropraxie et y ont intégré une formation de type master 2. Des stages cliniques sont proposés en milieu hospitalier dans le cadre des études. Cela permet aux chiropracteurs d'être aptes à exercer leur activité. Les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé dont la pratique est régie par le code de la santé publique et encadrée par un code de déontologie qui a pour vocation de protéger les patients de dérives et de pratiques potentiellement dangereuses ou inappropriées. Les chiropracteurs, comme les ostéopathes, n'étant pas des professionnels de santé et n'ayant pas d'ordre professionnel, ne sont pas soumis aux mêmes règles que les kinésithérapeutes et les médecins. Cette différence de traitement entraîne une « concurrence » entre professionnels qui est une source de tensions. Il lui demande les éclaircissements qu'elle entend apporter afin de rassurer aussi chiropracteurs comme masseurs-kinésithérapeutes.

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assembles nationaleQuestion écrite n°11392 de M. Philippe Vigier (UDI, Agir et Indépendants - Eure-et-Loir) publiée au JO le 31/07/2018

Objet : chiropraxie : campagne de dénigrement

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté définit des référentiels d'activités, des compétences et la formation conduisant au diplôme de chiropracteur. La conséquence directe de ce dispositif réglementaire est un partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les kinésithérapeutes et les chiropracticiens alors que les champs des compétences respectifs des kinésithérapeutes et des chiropracteurs présentent des points communs, mais n'en restent pas moins distincts. Aussi, de vives tensions existent actuellement entre les professions, ce qui donne le sentiment aux chiropracteurs qu'une campagne de dénigrement est menée contre eux. Il lui demande donc quelles initiatives elle entend prendre afin d'apaiser les tensions entre les deux professions, favoriser une meilleure collaboration entre elles, afin d'améliorer la prise en charge des patientes et des patients.

bouton jaune Source : chiropraxie : campagne de dénigrement

assembles nationaleQuestion écrite n°10878 de M. Fabrice Brun (LR - Ardèche) publiée au JO le 17/07/2018

Objet : Statut de la profession de chiropracteur

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut de la profession de chiropracteur. Ces professionnels de santé, au sens de la loi Kouchner du 4 mars 2002, font en ce moment l'objet d'une campagne visant à leur dénigrer le droit à une pratique pleine et sereine de leur profession. À l'heure où les pathologies musculo-squelettiques sont en recrudescence, au moment où les patients demandent une prise en charge de plus en plus personnalisée, toute lutte corporatiste parait inappropriée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la méthode et les délais que ses services vont employer pour permettre à la profession de continuer de fonctionner, de préserver ses emplois et de travailler en bonne intelligence avec les autres professionnels de santé.

bouton jaune Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10878QE.htm

assembles nationaleQuestion écrite n° 10548 de Mme Valérie Lacroute (LR - Seine-et-Marne) publiée au JO le 10/07/2018, page 5955

Objet : Avenir de la profession de chiropracteurs

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la chiropraxie. La chiropraxie est une discipline reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et est considérée par cette dernière comme l'une des prises en charge efficaces des troubles neuro-musculo-squelettiques. Les chiropracteurs sont reconnus comme profession de santé autonome à compétences définies dans plus de 45 pays dans le monde, ils ont régulièrement demandé d'obtenir ce statut en France. Les chiropracteurs souhaiteraient une reconnaissance en qualité de professionnel de santé et la création d'un ordre professionnel permettant de réguler les pratiques et d'assurer la protection du public. Elle aimerait donc savoir ce que le Gouvernement envisage concernant la reconnaissance des chiropracteurs. Autre point essentiel, les patients bénéficiant d'actes réalisés par un chiropracteur ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge d'un aléa thérapeutique par l'ONIAM ce qui créer une iniquité de traitement. Cette problématique pourrait être résolue par la création d'un statut de profession de santé à compétences définies pour les chiropracteurs comme exposé précédemment. Ces décisions seraient une suite logique aux décrets relatifs à la formation en chiropraxie publiés en mars 2018. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

bouton jaune Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10548QE.htm

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