Une sélection des livres de la bibliothèque...

Conseil d'État

Les décisions et arrêts du Conseil d'État

 

celogo

 CE : Requête de la Maison de la Thérapie Manuelle (MTM) demandant l'annulation du refus d'agrément celogo

Conseil d'État

N° 398971  - ECLI:FR:CEORD:2016:398971.20160607 - Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats

Lecture du mardi 7 juin 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 24 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la SARL La Maison de la thérapie manuelle demande au juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
    1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 mars 2016 par laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé lui a refusé l'agrément permettant de délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie ;
    2°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales et de la santé de lui délivrer un agrément provisoire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;
    3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
    - le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande d'annulation de la décision litigieuse ;
    - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus d'agrément empêche la délivrance du titre d'ostéopathe aux étudiants en cours de scolarité ainsi que l'inscription des étudiants pour la rentrée de l'année 2016/2017, préjudicie gravement à sa situation financière en obérant la poursuite de son activité à très court terme et porte atteinte à la réputation de l'établissement ;
    - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
    - le directeur général de l'offre de soins n'était pas compétent pour refuser l'agrément sollicité ;
    - l'établissement respecte les prescriptions de l'article 15 du décret du 12 septembre 2014, qui imposent de disposer d'au moins un formateur en équivalent temps plein pour 25 étudiants, et de l'article 16 du même décret, qui prévoient au moins un coordinateur à temps plein par promotion ;
    - l'activité de la clinique interne est conforme aux exigences du référentiel national ;
    - l'équipe administrative est conforme aux prescriptions de l'article 21 du décret du 12 septembre 2014 imposant au moins un équivalent temps plein pour 100 étudiants ;
    - l'espace accessible permet, en application de l'article 22 du décret du 12 septembre 2014, d'accueillir 180 étudiants en même temps dans l'établissement.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 26 mai 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision contestée.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SARL La Maison de la thérapie manuelle, d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la santé ;

Vu le procès-verbal de l'audience du 27 mai 2016 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :
    - Me Coutard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, avocat de la SARL La Maison de la thérapie manuelle ;
    - les représentants de la SARL La Maison de la thérapie manuelle ;
   - les représentants de la ministre des affaires sociales et de la santé ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au mercredi 1er juin 2016 à 12 heures ;

Vu la mesure d'instruction supplémentaire par laquelle le juge des référés a, à l'issue de l'audience, demandé à la société La Maison de la thérapie manuelle de produire l'ensemble des éléments relatifs à sa situation financière actuelle, notamment des documents comptables et bancaires, ainsi que les éléments attestant du recrutement effectif de quatre formateurs équivalent temps plein et du nombre de promotions prévues pour la rentrée de l'année 2016 ;

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mai 2016, la société La Maison de la thérapie manuelle produit des pièces complémentaires et persiste dans ses écritures.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 mai 2016, la ministre des affaires des affaires sociales et de la santé produit de nouveaux éléments et persiste dans ses conclusions initiales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
- le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 ;
- l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
- le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

2. Considérant qu'en vertu de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, " l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire " ; que les conditions de l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ont été modifiées par le décret du 12 septembre 2014, dont l'article 29 a prévu que les agréments antérieurement délivrés prendraient fin le 31 août 2015 et que les établissements agréés à la date de publication du décret devraient adresser une nouvelle demande d'agrément, conformément aux exigences du décret, entre le 1er janvier et le 28 février 2015 ;

3. Considérant que la SARL La Maison de la thérapie manuelle, créée en 1963, disposait de l'agrément lui permettant de dispenser une formation à l'ostéopathie, qui lui avait été délivré, en dernier lieu, par un arrêté du 5 novembre 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé ; qu'en application de l'article 29 du décret du 12 septembre 2014, elle a présenté une demande d'agrément pour la rentrée de septembre 2015 ; que cette demande a été rejetée par une décision du 8 juillet 2015 ; que la société a présenté une nouvelle demande d'agrément pour la rentrée de septembre 2016, qui a été rejetée par une décision du 3 mars 2016 ; que la SARL La Maison de la thérapie manuelle demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision ; que cette demande n'échappe pas manifestement à la compétence du juge des référés du Conseil d’État ;

4. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ;

5. Considérant que, pour justifier de l'urgence qui s'attache à ce que soit ordonnée la suspension demandée, la société requérante soutient, en premier lieu, que son exécution empêchera les étudiants en cours de formation d'obtenir le titre d'ostéopathe ; que, toutefois, ces étudiants, que la société a incités à rester dans l'école au cours de l'année scolaire 2015-2016 en dépit de la perte de son agrément à compter du 31 août 2015, ont la possibilité de poursuivre leurs études dans d'autres établissements en conservant pendant trois ans le bénéfice de la formation déjà suivie, ainsi que les représentants de la ministre des affaires sociales et de la santé l'ont indiqué au cours de l'audience publique ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante soutient que le refus d'agrément va entraîner des conséquences dramatiques sur sa situation financière, dès lors qu'il empêche les inscriptions pour la rentrée prochaine, alors que les frais de scolarité et de formation à l'ostéopathie constituent des recettes d'exploitation qu'elle a successivement qualifiées d'uniques puis de principales ; que, pour étayer cette allégation, elle produit un budget prévisionnel d'exploitation et une situation de trésorerie prévisionnelle pour l'année scolaire 2016-2017 ainsi qu'un document retraçant l'évolution de sa trésorerie sur les neuf derniers mois ; qu'il ressort toutefois de ces pièces qu'alors que le nombre d'étudiants inscrits est passé de 256 au cours de l'année scolaire 2014-2015 à 68 au cours de l'année scolaire 2015-2016, soit une baisse de 73 %, le chiffre d'affaires réalisé par la société ne diminue au cours de la même période que de 39 %, pour s'élever à 727 630 euros au cours de l'année scolaire 2015-2016, ce qui fait présumer l'existence d'autres types de recettes ; que si la situation prévisionnelle de trésorerie, qu'elle a versée au dossier après l'audience publique, ne fait apparaître aucun encaissement entre mai et septembre 2016, à l'exception de l'apport en compte courant effectué par son associé-gérant au mois de mai 2016, ce qui se traduit par une forte dégradation de son solde de trésorerie, cette présentation n'est pas cohérente avec le budget prévisionnel qui avait été présenté à l'appui de la demande d'agrément, lequel indiquait que la société encaisse les frais de scolarité acquittés par ses étudiants de façon régulière, sur les douze mois de l'année ; qu'ainsi, la société requérante n'établit pas que l'exécution de la décision contestée porterait une atteinte grave et immédiate à sa situation financière ;

7. Considérant, en troisième lieu, que si la société requérante soutient que le deuxième refus d'agrément porte atteinte à sa réputation dès lors qu'elle est l'un des plus anciens établissements français délivrant une formation à l'ostéopathie et qu'elle était agréée sans discontinuer depuis 2007, une telle atteinte découle principalement de la première décision de refus d'agrément qui lui a été opposée, le 8 juillet 2015 ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour que soit suspendue l'exécution de la décision contestée et que soit prononcée l'injonction sollicitée n'est pas caractérisée ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, la requête de la SARL La Maison de la thérapie manuelle doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SARL La Maison de la thérapie manuelle est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Maison de la thérapie manuelle et à la ministre des affaires sociales et de la santé.

=> Voir le texte sur Légifrance
=> Le site de la Maison de la Thérapie Manuelle (MTM)

{tab Requête de l'IOB}

celogo Requête de l'IOB

CE : La requête de l'lnstitut d'ostéopathie de Bordeaux demandant l'annulation du refus d'agrément est renvoyé au Tribunal administratif de Bordeaux - 1er juillet 2016. Cette requête fait suite au rejet d’agrément en 2015. Depuis par décision ministérielle l'IOB a été agréé pour 5 années

 {tab Requête de Saint-Denis Ostéo}

celogoCE : Requête de Saint-Denis Ostéo (SDO) demandant l'annulation du refus d'agrément

 N° 399284 - ECLI:FR:CEORD:2016:399284.20160607  - Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
Lecture du mardi 7 juin 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la SARL Saint-Denis Ostéo (SDO) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

    1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 mars 2016 par laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé lui a refusé l'agrément permettant de délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie ;
    2°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales et de la santé de réexaminer sa demande d'agrément avant le 1er juillet 2016 sous une astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
    3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- sa demande est recevable ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que, d'une part, la décision litigieuse a pour conséquence une baisse de 80 % du nombre des étudiants inscrits aux formations continues qu'elle délivre, préjudiciant ainsi gravement à sa situation économique et financière et que, d'autre part, ce second refus porte atteinte à la réputation de l'établissement, empêche les étudiants de poursuivre leur formation continue et perturbe l'organisation de la prochaine rentrée ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie n'a pas été consultée préalablement à l'édiction de la décision litigieuse ;
- le directeur général de l'offre de soins n'était pas compétent pour refuser l'agrément sollicité ;
- elle dispose de locaux permanents exclusivement dédiés à la formation en ostéopathie, ainsi que cela ressortait du bail conclu le 30 septembre 2015 avec la société C.E.E.R.R.F., d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction et qui ne pouvait être résilié qu'avec un préavis de six mois ;
- elle respecte le ratio de 50 % de formateurs et de coordinateurs pédagogiques habilités à user du titre d'ostéopathe, prévu par l'article 21 du décret du 12 septembre 2014 ;
- aucune disposition règlementaire n'impose aux candidats à l'agrément de faire figurer au dossier le nombre d'heures d'enseignement dispensées par chaque enseignant ;
- la ministre a illégalement ajouté un critère à ceux prévus pour les coordinateurs pédagogiques par l'article 16 du décret du 12 septembre 2014, en exigeant qu'il s'agisse de coordinateurs permanents ;
- le programme de formation est conforme au référentiel national mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2014, dès lors que, contrairement à ce qu'indique la décision contestée, il ne comprend aucun enseignement de techniques kinésithérapeutiques ;
- la superficie des box pour accueillir les patients en clinique interne est suffisante ;
- son dossier de candidature comporte des indications relatives à l'activité de la clinique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la SARL Saint-Denis Ostéo ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision contestée.

Vu le procès-verbal de l'audience du 26 mai 2016 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :
   - les représentants de la SARL Saint-Denis Ostéo ;
   - les représentants de la ministre des affaires sociales et de la santé ;
et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ;

Vu la réouverture de l'instruction le 31 mai 2016 jusqu'au 2 juin 2016 à 12 heures ;

Par deux mémoires, enregistrés les 31 mai et 1er juin 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé produit une nouvelle décision qui rapporte la décision litigieuse et rejette de nouveau la demande d'agrément. Elle soutient que la requête n'a plus d'objet et demande au juge des référés du Conseil d’État de prononcer un non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2016, la SARL Saint-Denis Ostéo maintient ses précédentes conclusions et soutient que sa demande a conservé son objet.

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2016, présenté par la SARL Saint-Denis Ostéo ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
- le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 ;
- l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
- le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

2. Considérant qu'en vertu de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, " l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire " ; que les conditions de l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ont été modifiées par le décret du 12 septembre 2014, dont l'article 29 a prévu que les agréments antérieurement délivrés prendraient fin le 31 août 2015 et que les établissements agréés à la date de publication du décret devraient adresser une nouvelle demande d'agrément, conformément aux exigences du décret, entre le 1er janvier et le 28 février 2015 ;

3. Considérant que la SARL Saint-Denis Ostéo, créée en 2010, a été agréée par un arrêté du 6 décembre 2012 pour dispenser une formation à l'ostéopathie ; qu'en application de l'article 29 du décret du 12 septembre 2014, elle a présenté une demande d'agrément pour la rentrée de septembre 2015 ; que cette demande a été rejetée par une décision du 8 juillet 2015 ; que la société a présenté une nouvelle demande d'agrément pour la rentrée de septembre 2016, qui a été rejetée par une décision du 3 mars 2016 ; que la SARL Saint-Denis Ostéo demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision ; que cette demande n'échappe pas manifestement à la compétence du juge des référés du Conseil d’État ;

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la ministre des affaires sociales et de la santé :

4. Considérant que la ministre fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, qu'elle a rapporté la décision du 3 mars 2016 par une décision du 31 mai 2016 qui s'y est substituée, faisant ainsi perdre son objet à la demande de la SARL Saint-Denis Ostéo ; que, toutefois, si, en l'absence de prescription législative l'habilitant à déroger au principe selon lequel les règlements ne disposent que pour l'avenir, l'administration peut retirer un refus d'agrément présentant un caractère réglementaire si ce refus est illégal, lorsque que le délai de recours contentieux contre cette décision de refus n'a pas expiré au moment où elle la retire ou lorsqu'est pendant un recours gracieux ou contentieux qui a été formé dans ce délai contre cette décision, la décision du 31 mai 2016 retirant celle du 3 mars 2016 n'est pas définitive à la date à laquelle le juge des référés statue ; qu'ainsi, la demande de suspension de l'exécution de la décision du 3 mars 2016 n'a, en tout état de cause, pas perdu son objet ;

Sur les conclusions à fin de suspension :

5. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ;

6. Considérant que, pour justifier de l'urgence qui s'attache à ce que soit ordonnée la suspension demandée, la société requérante soutient, en premier lieu, que sa situation financière est gravement affectée par la très forte diminution du nombre d'étudiants inscrits aux formations continues qu'elle dispense ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette diminution, observée au cours de l'année scolaire 2015-2016, est imputable au premier refus d'agrément qui a été opposé à la société, le 8 juillet 2015, refus qui n'a pas fait l'objet d'une demande d'annulation et en dépit duquel la société a poursuivi son activité ; qu'au demeurant, en produisant comme seul élément financier un document par lequel un expert-comptable atteste qu'au vu de ses charges courantes et de la baisse, voire de la disparition de son activité de formation, sa situation financière prévisionnelle serait déficitaire, la société requérante n'établit pas que sa situation financière est " définitivement mise en péril " ;

7. Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante fait valoir que le refus d'agrément qui lui a été opposé par la décision contestée porte atteinte à sa réputation, une telle atteinte, à la supposer établie, découle principalement de la première décision de refus d'agrément qui lui a été opposée, le 8 juillet 2015, et que la société requérante n'a pas contestée ;

8. Considérant, en troisième lieu, que la société requérante soutient que le refus d'agrément litigieux porte préjudice aux dix-sept étudiants actuellement en cours de scolarité, en les privant de la possibilité de poursuivre leur formation ; que, toutefois, ces étudiants, que la société a au demeurant incités à rester dans l'école en dépit de l'absence d'agrément pour l'année 2015-2016, ont la possibilité de poursuivre leurs études dans d'autres établissements en conservant pendant trois ans le bénéfice de la formation déjà suivie, ainsi que les représentants de la ministre des affaires sociales et de la santé l'ont indiqué au cours de l'audience publique ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour que soit suspendue l'exécution de la décision contestée et que soit prononcée l'injonction sollicitée n'est pas caractérisée ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, la requête de la SARL Saint-Denis Ostéo doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SARL Saint-Denis Ostéo est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Saint-Denis Ostéo et à la ministre des affaires sociales et de la santé.

=> Voir le texte sur Légifrance
=> Le site de Saint Denis Ostéo (SDO)

 

celogoLa pratique de l'ostéopathie ne constitue pas, au sens du code de la santé publique, l'exercice d'une profession paramédicale.

conseil detatConseil d'État statuant au contentieux - N° 39308 - Ordonnance du 22 septembre 2015 - Institut d'Ostéopathie de Bordeaux

conseil detatConseil d’État statuant au contentieux - N° 393121 - SOCIÉTÉ S.E.M.E.V. (Ostéobio) Ordonnance du 22 septembre 2015

conseil detatConseil d’État - Ordonnance du 28 août 2015 - Centre d'ostéopathie ATMAN n° 392310

celogoLe Conseil d’État reconnaît l’interdiction faite aux masseurs-kinésithérapeutes de se prévaloir de la qualification en fasciathérapie.

celogoConseil d'État : Les requêtes du SMMOF, SNMO, ANFPDC, CNOM et CNOMK sont rejetées

 

celogoConseil d'État : Annulation d'un décret et d'un arrêté relatifs à la formation des chiropracteurs pour absence de consultation de la Haute autorité de santé.

 

celogoDécision du Conseil d’État - Lecture du mercredi 16 mars 2012 : Rejet de la demande de l'AFO et du SNOF d'obliger le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de créer une rubrique d'expert en médecine ostéopathique

 celogoDécision du Conseil d’État - Lecture du mercredi 16 mai 2012
Les professionnels de santé peuvent utiliser le titre d’ostéopathe à la condition qu'ils aient obtenu un diplôme sanctionnant une formation spécifique en ostéopathie dans les conditions déterminées par le pouvoir règlementaire.

 celogoDécision du Conseil d’État - Lecture du mercredi 13 juillet 2011- 

Astreinte de 300 € prononcée à l'encontre de l'État, si la décision du Conseil d'État du 7 mars 2008 n’est pas appliquée dans un délai de 2 mois

Conseil d’État - N° 322268 - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère et 6ème sous-sections réunies
M. Jacques Arrighi de Casanova, président
Mme Laure Bédier, rapporteur
Mme Maud Vialettes, rapporteur public
SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats

Lecture du mercredi 13 juillet 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'État à une astreinte de 400 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 299240 du 7 mars 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre chargé de la santé publique a refusé de proposer au Premier ministre de prendre les mesures d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, en tant qu'il est relatif au titre de chiropracteur, et a enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, les décrets d'application de cet article ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2002-303 du 5 mars 2002 ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Association française de chiropratique,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. A et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Association française de chiropratique ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision. ;

Considérant que, par l'article 3 de sa décision du 7 mars 2008, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a enjoint au Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre les décrets d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, en tant qu'il est relatif au titre de chiropracteur, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision ; qu'il résulte de cette décision que les textes d'application doivent notamment définir le contenu des formations et du diplôme permettant d'exercer l'activité de chiropraxie et les modalités d'agrément des établissements de formation ;

Considérant que si, depuis la décision du 7 mars 2008, est intervenu le décret du 7 janvier 2011 qui réglemente les actes et les conditions d'exercice de la chiropraxie, il est constant qu'à la date de la présente décision aucun décret relatif à la formation à la chiropraxie et à l'agrément des établissements de formation en ce domaine n'a été édicté en application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent en défense le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et l'Association française de chiropratique, dont l'intervention a été admise par la décision du 7 mars 2008, le Premier ministre n'a pas pris toutes les mesures propres à assurer l'exécution de l'article 3 de la décision du 7 mars 2008 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre l'État, à défaut pour lui de justifier de cette entière exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 300 euros par jour jusqu'à la date à laquelle la décision du 7 mars 2008 aura reçu pleine exécution ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Décide

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'État, s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté pleinement la décision du Conseil d'État du 7 mars 2008 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 300 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 : Le Premier ministre communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'État copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision du 7 mars 2008.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A, à l'Association française de chiropratique, au Premier ministre et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

diagora_presse Conseil d’État : l’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur

celogoConseil d'État - Rejet du pourvoi du SNOF du 19 mars 2010

cc_logoConseil Constitutionnel - Décision n° 2011-223 L du 03 février 2011 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

chambre_logoDécision du CE du 17 novembre 2011 - Analyse de la Chambre

A la suite de la décision du Conseil d'État du 17 novembre validant définitivement la décision du CNOM de fermer les maisons de santé pluridisciplinaires aux ostéopathes, la Chambre tient à communiquer son analyse approfondie de cette situation.

Le premier argument est celui d'une profession dont les contours seraient "mal définis"...

On peut donc revenir sur cette affirmation par l'étude des textes et leurs prolongements sous forme d'explication:

A : MISSIONS ATTRIBUÉES PAR LA RÉPUBLIQUE AUX OSTÉOPATHES :

Article 1
« Les praticiens justifiant d’un titre d’ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques(…). Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques…»

La première partie de l’article 1 appelle quelques réflexions pas toujours extraites par les lecteurs, avertis ou non :

A. 1 :

Le champ d’action des ostéopathes - décret de compétences - est à notre sens beaucoup plus clair qu’il n’y paraît.
La mission que la république assigne de par la loi aux ostéopathes est « de  prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain. »

Lorsque l’on sait qu’une majorité de consultations médicales sont le fait de troubles fonctionnels, on mesure l’aide potentielle que peut apporter l’ostéopathie et les ostéopathes au secteur médical, déchargeant les longues heures d’attente des cabinets de médecine générale et déchargeant le volume horaire de travail des généralistes épuisés et surchargés qui pourraient ainsi se concentrer avec une efficacité accrue et démultipliée sur les cas relevant de la médecine organique.

A.2 :

Il résulte de la deuxième partie de l’article 1 que, par opposition à la première, les pathologies organiques nécessitant une intervention thérapeutique médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques ne relèvent pas et ne font pas partie de l’ostéopathie.
Ainsi est définie en cet article 1 ce qu’est l’ostéopathie, et ce qu’elle n’est pas.

On peut donc dire que ses contours sont clairement définis par la loi, contrairement à l’incise du rapport SIMON (ONM) sur les maisons de santé qui préconise  d’exclure de ces structures interprofessionnelles les « professions dont les contours sont mal définis, ex : Ostéopathes… »

Il nous semble au contraire que les contours législatifs, ainsi que nous le montrons, sont parfaitement définis, et que donc cette « recommandation » ne saurait tenir face à la loi, mais nous sommes parfaitement disposés à faire évoluer ladite législation afin d’affiner encore autant que faire se peut sa définition, c’est d’ailleurs l’objet de ce document.

En indiquant ce que n’est pas l’ostéopathie, la loi affirme donc de ce fait que l’ostéopathie n’est ni de la médecine, ni de la kinésithérapie, ni de la maïeutique, ni aucune forme de rééducation ou de traitement par agent physique.

« L’ostéopathie est un système de soins effectués à l’aide de manipulations  musculo-squelettiques et myo-fasciales, non médical et non paramédical destiné à prévenir et à remédier aux troubles fonctionnels du corps humain. »

Cette définition découle de l’article 1.

Il en résulte que les professionnels de santé, lorsqu’ils portent le titre d’ostéopathe et exercent l’ostéopathie en sus de leur profession de santé, ne peuvent en aucun cas intégrer un acte d’ostéopathie à leur traitement médical, masso-kinésithérapique, ou par agents physiques.

Ils ne peuvent pas plus faire prendre en charge leurs soins d'ostéopathie par la sécurité sociale par l’intermédiaire de délivrance de feuilles de soins, ce qui est constitutif de fraude à la sécurité sociale, de faux et usage de faux.

Les actes d’ostéopathie ne sont en aucun cas remboursables par l’assurance maladie, ne traitant que les troubles fonctionnels et en aucun cas les pathologies organiques prises en charge par les professions de santé selon une nomenclature descriptive.

Enfin, le professionnel de santé porteur du titre d’ostéopathe devra exercer ses actes d’ostéopathie et les facturer dans un lieu et dans des conditions séparés de son activité de professionnel de santé afin d’éviter une confusion toujours possible.

Pour être précis vis à vis de la loi :

  • - soit le professionnel de santé ostéopathe traite un trouble organique chez un patient dans le cadre de sa profession de santé avec les moyens qui lui sont assignés,
  • - soit il traite un trouble fonctionnel au moyen de l’ostéopathie dans le cadre de la législation afférente.

Ceci implique donc qu’en amont, tout ostéopathe est habilité et est compétent pour déterminer chez un patient si sa pathologie est de nature organique (auquel cas il renvoit le patient vers un médecin) soit elle est fonctionnelle, auquel cas il décide de la prendre en charge.

A. 3 :

Ce dernier développement amène à une analyse de la troisième partie de l’article 1 : « ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales (…) Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques. »

Il est donc clair que la loi considère que l’ostéopathe est compétent pour apprécier :

  • 1. si une pathologie est organique ou fonctionnelle
  • 2.  s’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques

On ne saurait donc opposer un refus d’examens paracliniques demandés par un ostéopathe alors que la loi lui en fait expressément la demande afin de réorienter éventuellement un patient vers un médecin.

Pourtant, dans les faits et au quotidien, nombre d’ostéopathes se voient refuser l’accès à ces examens, soit directement dans les centres d’examens, soit par l’intermédiaire du médecin traitant, ce qui semble donc une ignorance des dispositions réglementaires que nous nous proposons de mieux expliciter.

Par ailleurs ce refus peut mettre en péril la santé des patients, voire le pronostic vital (radios de dépistage post-traumatique par exemple notamment chez les personnes âgées susceptible de présenter des fractures ou des  tassements des corps vertébraux).

Nous reviendrons sur cet aspect au chapitre suivant.

Il résulte enfin de ce passage que l’ostéopathe est habilité à pratiquer les manipulations musculo-squelettiques, notamment vertébrales, alors que le masseur-kinésithérapeute (décret de compétence 2000-77 du 27 juin 2000 article 7 c) en à l’interdiction formelle.

Pourtant, il n’est pas rare de trouver des masseurs-kinésithérapeuthes pratiquant des manipulations musculo-squelettiques et vertébrales qui sont donc, de par la loi, réservées aux ostéopathes.

Lorsqu’ils ne portent pas le titre d’ostéopathe, ces professionnels de santé sont en situation d’exercice illégal de l’ostéopathie (article 15 du  décret 2007-435 du 27 mars 2007), de fraude à la sécurité sociale et de concurrence déloyale.

Lorsqu’ils portent le titre d’ostéopathe et qu’ils pratiquent ces actes de manipulations dans le cadre de séances de masso-kinésithérapie, il ne s’agit que de fraude à la sécurité sociale et de concurrence déloyale.

Dans les deux cas, il est urgent que les Pouvoirs publics agissent pour faire respecter la loi et les compétences de chacun et de chaque profession.

Pour en revenir au rapport SIMON, puisque l’ostéopathie n’est ni médicale ni paramédicale ni profession de santé, au cas ou les ostéopathes auraient interdiction d’exercer au sein des maisons de santé, la logique requiert que nul ostéopathe ou acte d’ostéopathie ne puisse alors être pratiquée au sein de ces structures, c’est à dire que les médecins-et les paramédicaux porteurs du titre d’ostéopathe ne sauraient intégrer ces structures, sauf à abandonner toute pratique et toute référence à l’ostéopathie et à leur titre d’ostéopathe, dans un souci de cohérence avec le dit rapport.

Il nous semble cependant préférable de tout mettre en œuvre pour convaincre la communauté sanitaire et sociale que la nouvelle donne engendrée par le traitement des troubles fonctionnels par des professionnels ostéopathes est une chance pour la santé publique et le système de soins.

Il s’agit d’une synergie de moyens complémentaires destinés à contribuer à l’amélioration de la santé publique par le biais de la prévention et du traitement des troubles fonctionnels, responsables de tant de journées d’arrêt de travail, de consommation excessive d’anti-inflammatoires, anti-douleurs et anti-dépresseurs, dont la France est l’une des plus grandes utilisatrice du monde.

On pourrait établir d’ailleurs un lien entre cette surconsommation et le retard pris par le dossier ostéopathe dans notre pays.

Autant il est légitime que les troubles psychologiques soient pris en charge par les psychologues en milieu hospitalier et maisons de santé, (le rapport SIMON ne s’y oppose pas) autant il semble également légitime que les troubles fonctionnels soient pris en charge par les ostéopathes en milieu hospitalier et maisons de santé.

Le statut de ces deux professions, non médicales, non paramédicales, de première intention, non pris en charge par la sécurité sociale, non-profession de santé mais profession de soins libéraux à la personne est pratiquement identique.

Ainsi on ne comprendrait pas, du seul point de vue de l'équité et du principe de non-discrimination, que l’une soit acceptée et l’autre refusée, sauf à penser qu’il existe une volonté d’écarter les ostéopathes du système de santé en France, pour des raisons qui nous échapperaient, ce que nous nous refusons à envisager.

A. 4 :

Le problème évoqué précédemment concernant les examens est corollaire de la teneur de l’article 2 : « les praticiens…sont tenus d’orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent …un traitement médical …ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences. »

En relation avec le double but de désengorger les cabinets médicaux, il est nécessaire et induit d’ailleurs par les contenus de la formation initiale et continue, et prévu implicitement par le législateur que l’ostéopathe soit habilité à effectuer ce diagnostic d’exclusion et ce diagnostic ostéopathique positif afin de ne pas faire d’erreurs susceptible de nuire à la santé du patient.

Seuls les examens habituels peuvent lui donner, en cas de doute, l’indication nécessaire visant à la prise en charge ou à la réorientation du patient.

On ne saurait donc amputer cette partie essentielle de l’activité et du rôle de l’ostéopathe, prévue et induite par la loi, et qui représente une obligation.

On est en droit de penser qu’il s’agirait d’une faute professionnelle si l’ostéopathe ne faisait pas appel aux examens appropriés en cas de doute sur la pathologie présentée par un patient.

Le fait pour une structure de santé habilitée à délivrer des examens et refusant l’accès à ses examens au motif qu’ils seraient demandés par un ostéopathe (par exemple examens radiologiques post-traumatiques), relèverait également d’une faute professionnelle, voire d’une mise en danger d’autrui.

Il nous semble donc urgent que des consignes ministérielles soient diffusées aux centres d’examens afin d’agréer les demandes effectuées par les ostéopathes et accéder à leur prise en charge dans le double but de raccourcir les délais de traitement et d'améliorer l'efficience des soins tant préventifs que curatifs.

A. 5 :

L’article 1, l’article 2 et l’article 3.

Ils impliquent tous une réelle coopération entre l’ostéopathe et les autres professions de santé.

Au-delà de la loi, c’est une question de bon sens et de santé publique que tous les acteurs de la santé en France puissent communiquer, coopérer, entretenir des relations normales et normalisées POUR LE BIEN DES PATIENTS ET DU SYSTEME DE SANTE.

Force est de constater que certaines instances des professions de santé établies ne considèrent pas les ostéopathes comme des collaborateurs et comme une chance pour l’organisation de la santé en France mais comme des adversaires, des concurrents, voire des intrus ou des charlatans.

Des courriers et tracts émanant de l'ordre des médecins ou de syndicats médicaux relèvent de la tromperie du public, de la dénonciation calomnieuse et de la diffamation, sans parler du mépris du législateur et des responsables du Ministère de la Santé.

Cette situation, incompréhensible en l'état de la réglementation qui est censée s'imposer à tous, est contraire aux principes d'égalité et d'équité qui fondent notre République et qui se trouvent bafoués.

Cette situation est de plus fortement préjudiciable à la population et aux nécessités d'amélioration de l’organisation des soins sur notre territoire, objet de loi HPST.

Il est capital que l’articulation de l’ostéopathie avec les autres disciplines soit actée dans les faits, tant elle est nécessaire pour une optimisation de la qualité des soins notamment préventifs, tant avec les médecins, les dentistes, les psychologues, les orthophonistes, les podologues, etc. Il s'agit simplement d'un enjeu de santé publique! Dans la mesure ou les ostéopathes sont détenteurs d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministère de la santé et sont inscrits au fichier ADELI, nul ne saurait de bonne foi entraver leur participation aux structures de la santé de notre pays.Toute autre attitude serait discriminatoire, contraire à la déontologie et à l'éthique républicaine et des corps de santé.

L'urgence est donc bien de sortir le statut des ostéopathes de la situation intenable dans laquelle elle se trouve, et nous affirmons que la seule voie possible est celle de l'accès à une nouvelle profession de santé de première intention à l'instar des dentistes.Nul ne peut raisonnablement affirmer aujourd'hui que la situation de l'ostéopathie et des ostéopathes en france est satisfaisante et garante de stabilité pour les professionnels et les patients.

Enfin, si ce dénigrement officiel et cette obstruction tous azimuts de la part de professionnels de santé envers les ostéopathes persistaitil serait de nos attributions d’engager des poursuites pour discrimination ainsi aimerions nous au préalable trouver une juste voie afin d'éviter toute action en justice préjudiciable à l'ensemble des acteurs de la filière de la santé publique et à ses responsables ministériels.

Pour le CA de la Chambre, François THIMJO

celogoDécision du Conseil d'État au sujet de la demande du SFDO d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2009 du Conseil national de l'ordre des médecins

 

celogo

Rejet de la requête du SNOF contre l'ordre des médecins reconnaissants les DU et DIU de médecine manuelle ostéopathie

Mercredi 8 octobre 2008

Le Conseil d'État a rejeté les recours contre le décret du 2 novembre 2007 modifiant le décret du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.

celogo

Décision du Conseil d’État - Lecture du vendredi 7 mars 2008 : Au sujet des décrets d'applicationde l'article 75de la loi du 4 mars 2002 relatif au titre de chiropracteur

celogoConseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/01/2008, 304482 : Illégalité de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2007

Prévenir des troubles et y remédier peut n’être pas médical : Décret « ostéopathes » et Conseil d’État — Critères de « diagnostic et prescription préalables », Conséquences pour les psychologues et psychothérapeutes

François-R. Dupond Muzart - www.lta.frdm.fr

Le Conseil d’État s'est réunie en séance le 9 janvier 2008 et a donné lecture de sa décison hier, mercredi 23 janvier 2008, concernant les différents recours déposés (1).

Conseil d'État statuant au contentieux

Source : Légifrance - Format PDF - Nos 280702, 287514

celogoConseil d'État statuant au contentieuxLectures des 7 et 9 mai 2007

Aller au haut