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senat15e législature - Question écrite n° 00934 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2514

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de considération accordé aux ostéopathes diplômés en France, notamment sur le plan académique. Si les passerelles entre les étudiants et les professionnels ont été valorisées dans le secteur de la santé, certaines ne sont pas mise à la disposition de tous et entravent par là même et sans réel motif l'une de nos valeurs les plus chères : l'égalité. Par exemple, lorsqu'un praticien ostéopathe français, diplômé en France, veut bénéficier d'une passerelle pour accéder en deuxième année d'étude de maïeutique, il n'en a pas la possibilité. Selon les termes d'un arrêté du 26 juillet 2010, modifié le 19 janvier 2012, seul peut prétendre accéder à la deuxième année d'études médicales le titulaire d'un diplôme de master, de diplôme d'études approfondies (DEA), de diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS), l'étudiant issu d'une école de commerce conférant le grade de master ou issu d'un institut d'études politiques, ou encore celui ayant obtenu 300 crédits européens provenant d'un diplôme de l'Union européenne mais étranger à la France.

De fait, les praticiens d'ostéopathie français ne sont pas en mesure d'accéder à l'apprentissage de la médecine alors que tout diplômé d'ostéopathie dans un pays de l'Union européenne, autre que la France, est en capacité de faire acte de candidature et de voir sa demande examinée. Cette situation introduit une rupture d'égalité qui n'est pas acceptable.

C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures effectives elle compte prendre pour y remédier et permettre ainsi aux praticiens ostéopathes diplômés français de faire valoir leurs potentiels et de faire évoluer leur carrière professionnelle en accédant à la formation de deuxième année d'études de médecine.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé

=> Source : Site du Sénat : Valorisation des ostéopathes diplômés en France

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