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assembles nationale PLFSS POUR 2018 - (N° 269) - 20 octobre 2017

présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité pour l'assurance maladie obligatoire de prendre en charge les actes d’ostéopathie.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les actes d’ostéopathie sont actuellement pris en charge par certaines mutuelles, à défaut d'être remboursés par la Sécurité sociale.
Alors que de plus en plus de français recourent à des séances d’ostéopathie, la présente demande de rapport vise à étudier la possibilité pour l'assurance maladie obligatoire de prendre en charge ces actes.

Cet article a été rejeté par l'Assemblée nationale

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0269/AN/1062.asp

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